Conditions générales de vente


Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SUGAR MOBILE S.A.S. vend en ligne sur son site internet des téléphones mobiles (ci-après « Produits ») de la marque SUGAR.


1. Désignation des produits

Les produits proposés à la vente sur le site internet www.sugarphone.fr sont les téléphones mobiles de la marque SUGAR.
Ces téléphones sont vendus « nus » ou « desimlocké », c’est-à-dire compatibles tous opérateurs.
Les produits sont disponibles durant toute leur durée de présentation sur le site, sauf indication contraire.
Les produits proposés ne sont disponibles qu’exclusivement pour une utilisation et des besoins personnels.
Les produits ne sont pas proposés pour une activité professionnelle.


2. Commande d’un produit.

Les achats de téléphone à distance, hors achats en magasin, se font uniquement sur le site internet www.sugarphone.fr.
Toute commande nécessite que vous disposiez d’une carte bancaire en cours de validité, que vous donniez une adresse de livraison en France et que vous soyez titulaire d’une adresse mail valide pour recevoir la confirmation de votre commande (envoyée par e-mail).
Vous reconnaissez et acceptez que la validation par vous-même de votre commande en ligne manifeste la preuve de votre consentement à ladite commande.
La livraison de votre téléphone SUGAR à votre domicile sera effectuée sous 3 jours ouvrés à compter de la validation de votre paiement par carte bancaire.


3. Droit de rétractation.

A compter de la livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer votre droit de rétractation. Si ce délai prend fin un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, il prend fin le premier jour ouvrable suivant.
Les produits livrés devront être retournés dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la vente, dans un parfait état.
La demande de retour sera à effectuer selon la procédure décrite dans la partie « Droit de rétractation ».


4. Conditions financières.

Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix de vente d’un produit est celui en vigueur au moment de la commande.
Le paiement de votre appareil se fait en une seule fois, au comptant, par carte bancaire.
Pas de possibilité de ristourne ou d’escompte.
En cas de paiement refusé par votre banque, vous seriez redevable d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises.
La confirmation de la commande sera délivrée sous forme électronique à l’adresse e-mail que vous aurez indiqué lors de la commande. La facture de votre achat sera téléchargeable sur le site www.sugarphone.fr sous format PDF.


5. Livraison.

Les frais de livraison sont gratuits.
Les produits sont uniquement livrés en France métropolitaine.
Les livraisons sont effectuées par Chronopost.


6. Transfert de propriété.

Le transfert de propriété des produits a lieu lors de l’encaissement effectif et intégral du prix par SUGAR MOBILE S.A.S.
En cas de défaut de paiement, SUGAR MOBILE S.A.S. se réserve le droit de revendiquer les produits concerné par la commande en cause.


7. Transfert des risques.

Le transfert des risques à l’acquéreur intervient à compter de la livraison ou de la remise des produits.


8. Articles relatifs aux garanties légales.

Les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacle à l’application es garanties légales prévues aux articles L211-4, L211-5 et L212-12 du Code de la Consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Article L211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du  Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »


9. Garantie constructeur.

Le produit peut se composer de plusieurs parties pouvant avoir des périodes de garanties distinctes.
L’appareil mobile SUGAR est garanti pour une durée de 24 mois à compter de la date de l'achat* et de 6 mois pour les accessoires*. La période de garantie commence au moment de l’achat du produit par son premier utilisateur final. Dans les limites autorisées par les lois en vigueur propres à chaque pays, la revente du produit, sa réparation ou son remplacement éventuel ne donnera pas lieu à un prolongement de la période de garantie (les pièces réparées ou le produit de remplacement fourni seront donc garantis pendant la durée restante de la période de garantie initiale ou pendant 90 jours à compter de la date de remplacement ou de réparation). Toutes les pièces du produit et tout autre équipement remplacés deviennent la propriété de SUGAR MOBILE. Pour réparer ou remplacer le produit, SUGAR est à même d’utiliser des pièces ou des produits neufs, remis à neuf ou similaires à des équipements neufs.
En cas de défaillance de votre appareil dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, vous êtes invités à vous rapprocher de votre vendeur ou d’un centre agrée SUGAR ou à contacter la cellule support SUGAR via notre site (www.sugarphone.fr).
Pensez à sauvegarder vos données contenues dans votre produit car celles-ci pourraient être perdues pendant la réparation ou en cas de changement. Suite à la réparation ou à l’échange de votre appareil, SUGAR MOBILE ne pourra pas être tenu responsable en cas de détérioration ou perte de contenu. Conditions de garantie et exclusions
Lors de l’envoi de votre produit, il est important de :
  • Respecter les consignes émises par SUGAR MOBILE pour l’envoi de votre produit.
  • Fournir la preuve d’achat d’origine indiquant distinctement le nom et l’adresse du vendeur, la date et le lieu d’achat, le type de produit et le numéro de série et d’IMEI.
  Cette garantie ne couvre que les défauts matériels (de pièces), défaut de conception ou de fabrication. Elle ne couvre pas :
  • L'usure normale (y compris notamment celle des objectifs d'appareil photo, des batteries et des écrans) nécessitant des réparations et remplacements périodiques.
  • Les défauts dus à une mauvaise manipulation ou mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.).
  • Les défauts et dommages dus à une utilisation abusive du téléphone, notamment une utilisation contraire aux instructions d’utilisation et d’entretien fournies par SUGAR (que vous trouverez dans le manuel d’utilisation de votre téléphone).
  • Modifications ou réparations effectuées par des personnes non agréées.
  • Batterie court-circuitée, cellule endommagée, traces d'ouverture forcée.
  • Défauts liés au fait que le produit ait été utilisé ou connecté à un équipement ou à un logiciel non approuvé par SUGAR MOBILE. Certains défauts peuvent être causés par des virus en raison de l'accès non autorisé par vous-même ou par un tiers à des services, à des systèmes informatiques, à d'autres comptes ou à des réseaux. Cet accès non autorisé peut avoir lieu par piratage, ou détournement de mot de passe voire par divers autres moyens.
  • Utilisation différente du produit de celle pour laquelle il a été conçu.
  • Utilisation ou connexion d’un accessoire non conforme ou endommagé.
  • Exposition du produit à l’humidité, à des variations de températures extrêmes, à la corrosion, l’oxydation, au contact ou la mise en présence avec des aliments, des liquides,  des produits chimiques et de façon générale toute substance à même d’altérer le produit.
  • Mobile cassé ou coque détériorée, trace de choc apparent.
  • Accidents ou catastrophes naturelles ou tout autre cause hors du contrôle de SUGAR MOBILE telles que (sans que cette liste soit limitative): eau, foudre, incendie, surtension électrique, etc.
  • Mise à jour du logiciel due à des changements de paramètres réseaux.
  • Endommagement de la batterie suite à un chargement trop long et/ou le non-respect des recommandations et consignes d’utilisation et de sécurité telles que mentionnées dans la notice du produit.
  • Panne du produit due à une mauvaise installation ou utilisation du produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.).
  • Un entretien du produit non conforme aux instructions de SUGAR MOBILE ou une négligence dans l'entretien du produit.
  • Ouverture, modification ou réparation par une personne n’appartenant pas à un centre agrée par SUGAR avec des pièces détachées non approuvées par SUGAR MOBILE.
  • Modification, changement, dégradation, illisibilité du numéro IMEI, numéro de série ou EAN du produit.
  • Les pierres, strass, et autres éléments de décoration du téléphone, en cas de perte ou casse de ces éléments, ou si ceux-ci venaient à se décoller.

Autres éléments non couverts par la garantie :
  • Tout équipement qui ne serait pas d'origine.
  • Les frais de transport et les risques associés au trajet de dépôt et de récupération par le client final.
  • Cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.
Un opérateur tiers, indépendant, fournit la carte SIM et le réseau ou système (cellulaire ou autre) sur lequel votre produit fonctionne. Dans le cadre de cette garantie, SUGAR MOBILE rejette toute responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système (cellulaire ou autre). La responsabilité de SUGAR MOBILE et de son service après-vente agrée se limite uniquement au coût de la réparation et/ou du remplacement de l’unité pendant la période de garantie. Pour toute question ou requête concernant votre téléphone SUGAR ou en cas de dysfonctionnement de votre téléphone mobile et/ou accessoire, rendez-vous dans la partie « procédure de retour sous garantie » ou rapprochez-vous de votre vendeur.

*Facture à conserver obligatoirement.



10. Loi applicable.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.


11. Force majeure.

La responsabilité de la boutique en ligne SUGAR, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure au cas fortuit  au sens de l’article 1148 du code civil.


12. Données personnelles.

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Les données personnelles que nous vous demandons dans le cadre de vos commandes nous servent seulement et uniquement dans le cadre des dites commandes, afin de pouvoir exercer pleinement la vente des téléphones mobiles.
Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier au service client de SUGAR MOBILE SAS.
Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.